La résiliation des contrats d’assurance facilitée par la loi Chatel
De nombreux contrats d’assurance sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Pour pouvoir les résilier, un délai de préavis doit être respecté. L’assuré doit ainsi adresser un courrier recommandé à son assureur 2 ou 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Mais comment ne pas oublier cette échéance et ne pas se retrouver de nouveau engagé pour un an ?
La loi Chatel a mis en place une série d’obligations à l’encontre des assureurs afin de protéger les consommateurs contre des tacites reconductions non désirées. Ces mesures rendent ainsi la résiliation de certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé, plus simple.
Informer l’assuré de la survenue de la date d’échéance du contrat
L’assureur est tenu par une obligation d’information. Il doit adresser à l’assuré un avis d’échéance au moins 15 jours avant le début du délai de préavis. Sur cet avis, il doit informer l’assuré de sa possibilité de résilier son contrat d’assurance.
Si la réception de cet avis d’échéance a lieu moins de 15 jours avant la date de limite de résiliation, la loi Chatel prévoit un délai de 20 jours calendaires pour que l’assuré puisse réaliser les démarches pour résilier son assurance.
Si l’envoi de l’avis d’échéance est hors-délai, l’assuré peut alors résilier son contrat à tout moment.
Il faut savoir que la loi Chatel ne s’applique pas qu’aux contrats d’assurance mais à l’ensemble des contrats à tacite reconduction conclus entre un professionnel et un particulier. Il existe simplement une différence dans le délai d’accomplissement de l’obligation d’information. Les assureurs sont tenus par un délai de 15 jours avant la date limite de résiliation alors que les autres professionnels doivent respecter un délai d’un mois.
Comment résilier une mutuelle ?
La resiliation mutuelle ne peut se faire que dans certaines conditions précises :
- augmentation des cotisations ;
- changement de situation ;
- adhésion à une mutuelle obligatoire ;
- résiliation à la date d’échéance.
La loi Chatel intervient sur ce dernier motif de résiliation. Elle permet aux assurés de ne pas laisser passer le délai de préavis qu’ils doivent respecter pour résilier leur complémentaire santé à la date anniversaire et ainsi mettre fin à la tacite reconduction.
A partir du 1er décembre 2020, il sera encore plus simple de procéder à la résiliation de son assurance santé. En effet, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit que les assurés pourront résilier à tout moment leur mutuelle dès lors qu’un délai de 12 mois se sera écoulé depuis leur adhésion.